Amendement n° 712

I. – Après le mot :

« subi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 18 du projet de loi prévoit que l’exonération temporaire de cotisations patronales s’applique au profit des entreprises des secteurs dont l’activité dépend des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Le projet de loi précise que ces exonérations s’appliqueront sous réserve de justifier d’une « très forte baisse de leur chiffre d’affaires ».

Dans un souci de sécuriser juridiquement les entreprises concernées, cet amendement qualifie cette très forte baisse de chiffre d’affaires en fixant le niveau de la perte de chiffre d’affaires à 50 % du chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er février et le 31 mai 2020 par rapport à la même période d’emploi en 2019.