Amendement n° 711
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Circonscrire l’application des nouvelles exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente l’inconvénient d’avoir des effets contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source de distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
En conséquence, cet amendement ouvre le bénéfice de ces exonérations à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille, en supprimant le seuil de 250 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).