Amendement n° 645
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , tarifaires ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« des redevances et droits des services et ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« des redevances et droits des services et ».
VI. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , tarifaires ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation mis en place par l’article 5 aux redevances et droits des services.
En effet, au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport de la mission sur les effets de l’épidémie de Covid-19 sur les finances locales pilotée par Jean-René Cazeneuve, l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre sera touché par des pertes non négligeables de leurs redevances et droits des services en 2020.
Cela concerne les redevances des droits et services à caractère culturel, les redevances des droits et services à caractère social, les redevances et droits des services à caractère sportif et de loisir et les redevances des droits et services périscolaires et d’enseignement.
Ces redevances des droits et services pourraient chuter de 25 % (environ 2,5 milliards d’euros).
Ces pertes de recettes sont directement liées aux décisions prises au niveau national pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 et sont rarement compensées par des baisses de dépenses parallèles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).