Amendement n° 622

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’alinéa premier, les mots : « , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement permet de rembourser la TVA aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonctionnalité́, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité́ publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. L’Etat rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce remboursement de TVA pour les opérations de location.