Amendement n° 556

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.

III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt de solidarité de la fortune (ISF).

La suppression de l’ISF, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment :

• Réduction drastique des emplois aidés
• Baisse des APL et révision de leur mode de calcul
• Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales
• Réduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômage
• Allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique
• Projet de privatisation d'ADP
• Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale

La crise que nous traversons aujourd’hui est sanitaire, mais elle est aussi sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d’urgence. Viendra ensuite le temps de bâtir la France d’après.

Le rétablissement de l’ISF est une mesure qui fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain.

Cet amendement met en oeuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici : 

https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste