Amendement n° 539
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« entièrement pris en charge par l’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des TPE-PME des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, décidé par délibération des communes et EPCI, soit entièrement prise en charge par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).