Amendement n° 538
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 75 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever à 75 % la prise en charge par l’État du dégrèvement de CFE accordé au titre de l’année 2020 décidé par les communes et EPCI à fiscalité propre.
En passant cette prise en charge par l’État de 50 % à 75 %, les communes et EPCI à fiscalité propre bénéficieront d’une meilleure incitation pour recourir à ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).