Amendement n° 524
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 15 août 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE.
Avec cet amendement, la date limite passerait du 31 juillet 2020 au 15 août 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).