Amendement n° 508
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur la situation financière de l’Institut national de recherches archéologiques préventives et la réponse budgétaire que l’État pourrait apporter.
Exposé sommaire
Suite au confinement, l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), se trouve dans une situation financière délicate.
Les chantiers de fouilles ont en effet du être suspendus et du fait de son statut d'Etablissement Public Administratif, l'INRAP n'a pas été éligible au dispositif de chômage partiel alors que 60% des effectifs se sont retrouvés sans activité.
Avec le déconfinement, les chantiers ont pu reprendre mais avec des surcoûts liés aux règles sanitaires.
Le Covid-19 aura donc pour conséquence une facture de 25 millions d'euros pour l'INRAP sur un budget de 160 millions d'euros.
Il convient donc de prévoir un refinancement de l'INRAP par l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).