Amendement n° 485
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportés par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50 %, à part égale avec l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).