Amendement n° 471
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant de la réduction est fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret »,
les mots :
« exonération totale des cotisations et contributions de sécurité sociale sur l’année 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Plusieurs jeunes agriculteurs ayant commencé à exercer récemment avant la crise sanitaire se retrouvent par manque de trésorerie en grande difficulté. Il est indispensable de venir en aide à ces jeunes qui ont choisi une profession qui a fait honneur à la France durant l'épidémie en travaillant sans relâche pour nourrir les Français.
Cet amendement vise à exonérer de cotisations et contributions les travailleurs non-salariés agricoles, notamment les jeunes agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).