Amendement n° 447

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :

« concerné »,

insérer les mots :

« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement de repli du n°429 portant sur les recettes culturelles des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants.