Amendement n° 436

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ;

IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :

« concerné »,

insérer les mots :

« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné » ;

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement de repli du n° 429 portant sur les seules recettes culturelles pour intégrer les musées ruraux en régie.