Amendement n° 398
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Soit dans ceux du secteur relevant du bâtiment et des travaux publics ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« aux a et a bis du présent 1° ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, de nombreux secteurs ont été touchés par une baisse significative de leur chiffre d’affaires mais également par une modification profonde de l’organisation du travail, engendrant des surcoûts.
Aussi, afin de soutenir la filière du BTP et permettre la reconstruction de ce secteur, il est proposé de prendre en charge les surcoûts liés au COVID-19 par l’annulation des charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).