Amendement n° 385

I – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ;

2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur ».

II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux propriétaires bailleurs au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement loué.

Actuellement, le bénéfice du CITE est réservé aux propriétaires au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale.

L’élargissement du bénéfice du CITE permettra de favoriser la rénovation énergétique des logements.

Les députés socialistes et apparentés portent également une proposition alternative à l’ambition bien plus importante : la création d’une prime pour le climat. Ce dispositif est expliqué dans la proposition de loi accessible ici :

http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3093_proposition-loi