Amendement n° 365
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , y compris le transport maritime de passagers ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des secteurs éligibles au dispositif créé par l'article 1er au secteur du transport maritime de passagers.
Pour rappel, l'article 1er vise à annuler, pour une période de trois mois à compter du 12 mars 2020, les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics par les TPE et PME qui exercent leur activité principale dans les secteurs suivants :
- Tourisme
- Hôtellerie
- Restauration
- Sport
- Culture
- Événementiel
En commission des finances, le rapporteur général du budget a affirmé que cet amendement était vraisemblablement satisfait. Pour éviter tout doute, les députés socialistes et apparentés souhaitent clarifier le périmètre des secteurs éligibles, sachant que le secteur du transport maritime de passagers est l’un des plus durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).