Amendement n° 257
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À l'alinéa 23, après le mot :
« apurement »,
insérer les mots :
« et de remise ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).