Amendement n° 163
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Exposé sommaire
Le fonds de solidarité est destiné à soutenir les plus petites entreprises (TPE/TPI, autoentreprises, microentreprises, indépendants, libéraux, TBS...). Il permet aux très petites entreprises, aux professions libérales et aux indépendants de bénéficier d’une aide défiscalisée de 1 500 euros.
Les correspondants de presse ne sont pas en l’état actuel du dispositif éligibles à cette aide.
C’est pourquoi, afin d’élargir le dispositif aux correspondants de presse, le présent amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et à réduire de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).