Amendement n° 96

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence :

« et au 4° »

III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La proposition de loi n° 2943 visant à autoriser le déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire déposée par Emmanuelle ANTHOINE le 12 mai 2020 proposait un dispositif semblable à celui proposé par le Gouvernement à l’article 4 de ce projet de loi de finances rectificative.
Toutefois, la limite imposée par le Gouvernement qui prévoit que le montant total des sommes rachetées soit inférieur ou égal à 2000 € s’avère trop restrictive pour que le déblocage de l’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés se révèle efficace.
Il convient donc de supprimer ce plafond, tel est l’objet du présent amendement.