Amendement n° CF1492
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« employeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , au titre des contrats conclus en application du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail pour la mise à disposition de salariés à ceux de leurs membres qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 1° du présent I. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l’exonération à laquelle sont éligibles les groupements d’employeurs porte sur les cotisations sociales dues au titre des contrats de mise à disposition des salariés aux adhérents du groupement qui relèvent des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel, ou des secteurs dont l’activité dépend de ceux-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).