Amendement n° CF1490
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - A l’alinéa 1 :
1° Après les mots :
« stocks viticoles »,
insérer les mots :
« et cidricoles » ;
2° Après les mots :
« moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins »,
insérer les mots :
« et cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés et/ou mistelles de cidre et poiré » ;
3° Après les mots :
« issus de raisins »,
insérer les mots :
« et de pommes à cidre et poires à poiré produites ».
II. - A l’alinéa 3 :
1° après les mots :
« issus de raisins »,
insérer les mots :
« cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés et/ou mistelles de cidre et poiré issus de pommes à cidre et poires à poiré produites » ;
2° Après les mots :
« moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins »,
insérer les mots :
« moûts, cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés et/ou mistelles de cidre et poiré ».
3° Après les mots :
« stocks et qui sont issus de raisins »,
insérer les mots :
« et pommes à cidre et poires à poiré produites ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La filière cidricole est, comme de nombreuses filières agricoles, frappée de plein fouet par la crise du Covid-19 et les effets du confinement. Les ventes de cidre, en recul en grande distribution et largement dépendantes de la consommation hors domicile (restaurants, cafés…), des circuits de proximité, du tourisme et de l’exportation, sont en baisse de près de 50 %.
Cet amendement propose d’inclure les producteurs de cette filière au dispositif exceptionnel de neutralisation proposé par l’amendement CF17 de Mme Virginie DUBY-MULLER, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).