Amendement n° CF1482
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis De l’impôt sur les maisons de jeux en application de l’article 1566 du même code ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire l’impôt sur les maisons de jeux pour le calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales des communes. En effet, figure déjà dans la garantie le prélèvement sur les produits bruts des jeux perçu par les communes sur le territoire desquelles est implanté un casino.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).