Amendement n° CF1481
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« à l’article 1379‑0 bis »,
la référence :
« aux I à VI de l’article 1379‑0 bis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur de référence qui conduit à inclure doublement la taxe sur la consommation finale d’électricité et la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour le calcul de la dotation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il corrige également une erreur de référence qui conduit à inclure la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dans le calcul de la dotation des EPCI. En effet, une telle garantie pour la taxe pour la GEMAPI n’est pas nécessaire puisque les EPCI adoptent un produit (et non un taux) qui leur est garanti et qui fait l’objet d’une répartition entre les quatre impositions locales foncières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).