Amendement n° CF1451

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Tombé Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 4 Déposé le 19/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 2 000 euros »,

les montants :

« 10 000 euros ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le plafond du montant de l’épargne retraite qui peut être débloquée à titre exceptionnel par les travailleurs non-salariés au titre du présent article. Ceci, afin de permettre aux travailleurs non-salariés de pouvoir pallier davantage aux difficultés économiques importantes qu’ils rencontrent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).