Amendement n° CF1450
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - Au premier alinéa, substituer aux mots :
« à l’article L. 144‑1 »
les mots :
« aux articles L. 144‑1 et L. 144‑2 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie l’épargne retraite constituée à travers les contrats de Plan d’épargne retraite populaire (PERP), dans le cadre du dispositif exceptionnel proposé par l’article 4.
Certains travailleurs non salariés n’ont pas souscrit de contrat Madelin ou de Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) et ne sont donc pas autorisés à débloquer leur épargne retraite lorsque celle-ci a été constituée au titre d’un PERP. L’objectif est de permettre à davantage de travailleurs non-salariés de pouvoir pallier aux difficultés économiques importantes qu’ils rencontrent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).