Amendement n° CF1394
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assurant la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ne sont pas pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois défini à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’échanger avec le Gouvernement pour connaître les arbitrages rendus sur le nombre d’ETP supplémentaires, en nombre d’emplois hors plafond 2020 et nombre d’emplois hors plafond 2021, que l’ADEME pourra consacrer à la mise en place et au suivi des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).