Amendement n° CF1381
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ».
III. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. ».
IV. – À l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli du n° CF1349 portant sur les recettes culturelles des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).