Amendement n° CF1265
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportés par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50 %, à part égale avec l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).