Amendement n° CF1255
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , y compris les Entreprises Publiques locales (EPL) du type SPL ou SEM, »
Exposé sommaire
L’article 18 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 prévoit des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise.
Cet article renvoie aux dispositions prises dans le cadre du Plan de soutien interministériel à destination du secteur touristique, dont la rédaction des modalités précises sera prévue par décret.
Les collectivités ont très souvent eu recours aux entreprises publiques locales pour leurs offices de tourisme, vitrines de nos territoires.
Ces derniers, fortement touchés par la crise, ont fermé leurs portes pendant plusieurs semaines et sont aujourd’hui totalement mobilisés pour relancer le secteur touristique et contribuer à un été bleu blanc rouge.
L’objet de cet amendement est de s’assurer que ces acteurs essentiels à la promotion de notre pays, et ce, quelle que soit leur forme juridique, soient bien pris en compte pour bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides qui ont été élaborés pour faire face à la crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).