Amendement n° CF1237

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article 4 Déposé le 19/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - L’article 28 de la loi de finances pour 2018 est ainsi modifiée :

1° Au A du 3° du I, le taux : « 12,8 » est remplacé par le taux : « 24,7 » ;

2° Toutes les occurrences du taux : « 12,8 » sont remplacées par le taux : « 24,7 » dans la suite de l’article.

II. - Le I s’applique au 1^er janvier 2021.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de repli visant à augmenter le PFU. Au 1^erJanvier 2021, le taux d’impôt sur les sociétés sera réduit à 26,5 %, ce qui augmentera l’écart des taux marginaux d’imposition des revenus du capital et du travail à 11,9 points. Cet amendement vise donc à augmenter le PFU afin d’aligner les taux marginaux d’imposition du travail et du capital.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).