Amendement n° CF1229
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 22, substituer par deux fois à l'année :
"2020",
l'année :
"2019".
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte, comme base de calcul des cotisations des artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, leurs revenus de 2019 plutôt ceux de 2020.
Cet amendement est une demande des artistes-auteurs qui est légitime en ce que la prise en compte de leurs revenus de 2020 les pénaliserait largement par rapport à ceux de 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).