Amendement n° CF1209
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Exposé sommaire
Dans les Outre-mer, la crise sanitaire a un profond impact sur les finances des collectivités locales et territoriales, très dépendantes de la fiscalité indirecte (octroi de mer, taxe spéciale de consommation) et plus particulièrement sur les régions pour lesquelles le produit de l’octroi de mer régional et de la taxe de consommation est directement lié à ce qui est collecté chaque mois. Or, les recettes de cette fiscalité spécifique est très dépendante de la consommation locale.
Face à ce constat, le Gouvernement a annoncé que l’État compenserait la baisse de ces recettes en 2020 en se référant au niveau moyen enregistré sur la période 2017‑2019. Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été, le solde réel ne pouvant être calculé qu’une fois constatés les chiffres définitifs de l’exercice 2020.
Par cet amendement, il est proposé de raccourcir le délai de versement du solde réel, en le rapportant au premier trimestre 2021, au lieu du premier semestre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).