Amendement n° CF1206

I. - Au b) du 1. de l’article 200 du code général des impôts, avant les mots : « la mise en valeur du patrimoine artistique, » sont insérés les mots : « l’animation de la vie locale, ».

II. - Au a) du 1 de l’article 238 bis du même code, avant les mots : « la mise en valeur du patrimoine artistique, » sont insérés les mots : « l’animation de la vie locale, ».

III. - Le I et le II du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2020.

IV. - La perte de recette pour l’État résultant des présents I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face à la situation économique compliquée des commerces de ville, en particulier dans leur centre, il  est proposé de reconnaître pour la seule année dans la norme fiscale l’intérêt général de l’animation locale associative, clef d’une fréquentation accrue. 

Cette animation locale, souvent réalisée par les comités des fêtes des communes, est crucial pour la vitalité de nos territoires et de ses commerces de proximité. Aussi, grâce à cette disposition, les comités des fêtes seront autorisés à émettre des reçus fiscaux donnant droit à la déductibilité fiscale de 60 % pour les entreprises et de 66 % pour les particulier lors de la réception de dons de mécénat.