Amendement n° CF1159
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 250 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations et qui ont conclu des plans d’apurement de dettes avec l’URSSAF, le projet de loi instaure un dispositif exceptionnel de remise de dettes URSSAF après examen de l’opportunité de cette remise au vu de la situation individuelle des entreprises.
Cet amendement redéfinit le champ des entreprises bénéficiaire de ces remises en rehaussant le seuil d’effectifs de 50 à 250 salariés afin que les PME qui ont fait face à des difficultés de trésorerie dans le contexte de rupture d’activité puissent également bénéficier de ces exonérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).