Amendement n° CF1157
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Pour les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations, le projet de loi met en place des plans de remboursement des cotisations sociales reportées sans application d’aucune pénalité ni majoration de retard et qui pourront s’étaler sur une longue durée définie en fonction de l’importance de leur dette au regard de leur capacité contributive
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d’URSSAF de proposer un plan d’apurement à toutes les entreprises, y compris celles d’au moins de 250 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).