Amendement n° CF1150
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le champ d’application temporel de la nouvelle exonération de cotisations patronales aux secteurs les plus affectés par la crise est strictement limité à la phase de confinement et à la phase 1 de déconfinement, période durant laquelle l’activité économique aura été, selon les cas, interrompue ou fortement réduite, soit du 1er février au 31 mai.
Pour ne pas s’éloigner de l’ambition initiale de ces exonérations qui est de faciliter la reprise de l’activité économique, cet amendement étend la période d‘application de ces exonérations à la période courant immédiatement après la fin du confinement, soit du 31 mai au 31 juillet.
Prolonger de deux mois la durée des exonérations, c’est amplifier d’autant plus les effets de la repise sur l’activité économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).