Amendement n° CF1061

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Retiré M. Éric Woerth (LR) Article 5 Déposé le 19/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 17° Les produits des prestations de services ».

II. – Procéder au même ajout après l’alinéa 33.

III. – La perte de recettes pour l’Éat résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).