Amendement n° CF1054
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
«, notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans les redevances et recettes d’utilisation du domaine, dont le moindre rendement est compensé par l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).