Amendement n° CF1053
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 15 novembre 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Supprimer les alinéas 3 et 4 ;
III. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »,
le montant :
« 6 000 euros ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le respect de la condition prévue au 4° est attesté… (le reste sans changement) ».
IV. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un mois »,
les mots :
« deux semaines ».
V. – Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de simplifier et d’élargir les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).