Amendement n° CF1046

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Éric Woerth (LR) Article 4 Déposé le 19/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.

II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'exonérer les éditeurs de télévision de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) au profit du CNC due au titre de l’année 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).