Amendement n° CF1003
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et aux pays sous forme syndicale de bénéficier du dispositif de compensation des pertes de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Dans la rédaction actuelle de l'article 5, seuls les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'une telle compensation. Or les PETR et les pays sous forme syndicale peuvent également collecter la taxe de séjour, via leurs offices de tourisme, et sont donc touchés par les pertes de recettes liées à la crise sanitaire.
Cet amendement a été proposé par l'Association Nationale des Pays/PETR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).