Amendement n° CF993
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 75 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever à 75 % la prise en charge par l’État du dégrèvement de CFE accordé au titre de l’année 2020 décidé par les communes et EPCI à fiscalité propre.
En passant cette prise en charge par l’État de 50 % à 75 %, les communes et EPCI à fiscalité propre bénéficieront d’une meilleure incitation pour recourir à ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).