Amendement n° CF991

I. - À l’alinéa 1, après le mot :

« fiscales »,

insérer les mots :

« , tarifaires ».

II. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 17° Des redevances et droits des services. ».

III. - À l’alinéa 22, après le mot :

« tarifs »,

insérer les mots :

« des redevances et droits des services et ». 

IV. - Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

« 11° Des redevances et droits des services ». 

V. - À l’alinéa 37, après le mot :

« tarifs »,

insérer les mots :

« des redevances et droits des services et ».

VI. - À l’alinéa 39, après le mot :

« fiscales »,

insérer les mots :

« , tarifaires ».

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation mis en place par l’article 5 aux redevances et droits des services.

En effet, au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport de la mission sur les effets de l’épidémie de Covid-19 sur les finances locales pilotée par Jean-René Cazeneuve, l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre sera touché par des pertes non négligeables de leurs redevances et droits des services en 2020.

Cela concerne les redevances des droits et services à caractère culturel, les redevances des droits et services à caractère social, les redevances et droits des services à caractère sportif et de loisir et les redevances des droits et services périscolaires et d’enseignement.

Ces redevances des droits et services pourraient chuter de 25 % (environ 2,5 milliards d’euros).
 
Ces pertes de recettes sont directement liées aux décisions prises au niveau national pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 et sont rarement compensées par des baisses de dépenses parallèles.