Amendement n° CF947
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3. Pour le calcul prévu au A, seul le produit perçu en 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est pris en compte. »
II. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 3. Pour le calcul prévu au A, seul le produit perçu en 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est pris en compte. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne retenir que le produit 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire pour le calcul de la dotation créée par l’article 5.
La loi de finances 2019 ayant revu et élargi l’assiette de la taxe de séjour, la prise en compte de la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 conduirait à minorer la compensation versée aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).