Amendement n° CF899

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions, les obstacles et les solutions à la mise en place d'un état de catastrophe sanitaire, calqué sur l'état de catastrophe naturelle, accompagné d'un mécanisme de garantie des pertes d’exploitation des entreprises qui permettrait l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle.

De nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales ont fait part de leur détresse du fait de l'absence d'indemnisation par leurs assurances de leurs pertes d'exploitations engendrées par la crise sanitaire actuelle. En effet, bien qu'une entreprise sur deux soit assurée contre les pertes d'exploitation les assureurs ont jusqu'ici majoritairement refusé de faire droit aux demandes d'indemnisation qui ont été déposées, avançant notamment le coût exorbitant qu'aurait pour le secteur des assurances une telle prise en charge.

Les sociétés d’assurance ont pour l’instant déboursé 1,75 milliard d’euros, et promis un autre milliard et demi d’investissements, tandis que de longs procès ont été engagés à l'initiative de certains de leurs clients, réclamant une indemnisation.

Il est nécessaire que les assureurs prennent leurs responsabilités, et compte tenu des enjeux, l'État doit les y aider. Cet amendement propose ainsi la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions, les obstacles et les solutions à la mise en place d'un état de catastrophe sanitaire, calqué sur l'état de catastrophe naturelle, accompagné d'un mécanisme de garantie des pertes d’exploitation des entreprises qui permettrait l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle. Ce rapport doit permettre d'identifier une solution avec les assureurs pour indemniser le préjudice subi par les entreprises.