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Amendement n° CF872

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Éric Woerth (LR) Article 17 Déposé le 19/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Les Républicains vise à alléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises, en supprimant la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S).

Les impôts de production pèsent trois fois plus sur les entreprises en France qu’en Allemagne et explique, en grande partie, notre déficit structurel de compétitivité.

Entamer un mouvement de réduction des impôts de production est indispensable, et encore davantage dans le contexte de la crise actuelle, pour préserver une industrie en France, maintenir des emplois industriels sur le sol français et renforcer notre souveraineté économique et industrielle.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).