Amendement n° CF797
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le Département de Mayotte »
les mots :
« , le Département de Mayotte, le Département de La Réunion et le Département de la Guadeloupe ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la spécificité du panier de recettes des collectivités ultra-marines, très dépendantes de la fiscalité indirecte, l’article 6 prévoit une compensation de l’éventuelle baisse de produit de ces impositions en 2020 par le moyen d’une dotation exceptionnelle de l’État aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte.
Afin d’instaurer une égalité de traitement entre territoires ultra-marins quelle que soit leur organisation institutionnelle, le présent amendement prévoit d’étendre ce dispositif aux Départements de La Réunion et de la Guadeloupe, eux aussi bénéficiaires de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).