Amendement n° CF697
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis –Dans les département d’outre-mer, les dispositions du I s’appliquent au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’étendre la période applicable au dispositif d’exonération de cotisations patronales et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
En effet, les conséquences de la crise sanitaire vont particulièrement bouleverser le tissu entrepreneurial d’outre-mer et ces conséquences seront d’autant plus durables qu’il existe une transversalité très marquée entre les secteurs économiques qui accentue à l’extrême l’impact du tourisme et de la saison touristique sur l’ensemble du tissu économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).