Amendement n° CF666
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants fait l’impasse sur de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes placées dans une même situation.
En conséquence, afin d’éviter toutes différences de traitement non justifiées, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).