Amendement n° CF647
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place une subvention à destination des gestionnaires des résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid-19 afin de garantir le paiement des loyers durant la crise.
Exposé sommaire
Les loyers commerciaux constituent le premier poste de dépenses pour les résidences de tourisme. Or, depuis le début de l’épidémie, les professionnels des résidences de tourisme font face à des loyers, qui représentent parfois jusqu’à la moitié de leurs charges, sans pour autant percevoir de recettes. En conséquence, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme ne peuvent plus payer leur loyer et font face à de sérieuses difficultés.
Cet amendement vise donc à demander un rapport d’information évaluant l’opportunité de mettre en place une subvention à destination des gestionnaires des résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid – 19, afin de garantir le paiement des loyers durant la crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).